Conditions générales

Homematch Studio est exploité par peak intelligence AG (CHE-480.408.752), Im Langacher 42, 8805 Richterswil, Suisse (« nous »). Les présentes conditions régissent l'utilisation de studio.homematch.ch et de l'application web Homematch Studio (« Studio »).

Studio est un service B2B destiné aux agences immobilières, aux gérances et aux bailleurs. En créant un compte Studio ou en souscrivant à un plan payant, l'agence ou l'organisation qui enregistre le compte (le « Client ») accepte les présentes conditions.

Définitions

• Client — L'agence, la gérance, le bailleur ou toute autre entité juridique ayant ouvert un compte Studio.
• Utilisateur autorisé — Personne physique ayant accès à l'espace de travail du Client (titulaires, courtiers, agents, assistantes et autres membres de l'équipe).
• Annonce — Annonce immobilière créée dans Studio en vue d'une publication sur la plateforme grand public Homematch et/ou sur des portails connectés.
• Pipeline — Enregistrement retraçant le parcours d'un candidat pour un bien : coordonnées, statut, messages, documents, visites.
• Portail connecté — Portail immobilier tiers (p. ex. Homegate, ImmoScout24, Newhome, Flatfox) connecté à Studio par le Client pour diffuser les annonces.
• Contenu Client — Annonces, photos, descriptifs, documents, messages et toute autre donnée téléchargée ou produite par le Client ou ses Utilisateurs autorisés.

Compte et Utilisateurs autorisés

Studio est destiné à un usage professionnel. La personne qui ouvre le compte garantit qu'elle est habilitée à agir au nom du Client.

Le Client est responsable des activités de l'ensemble des Utilisateurs autorisés sur son espace et de la confidentialité des identifiants. Chaque utilisateur dispose de son propre compte ; le partage de comptes n'est pas autorisé. Le Client doit révoquer rapidement les accès lorsqu'un utilisateur quitte l'organisation.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas d'abus, de fraude, de violations répétées des présentes conditions ou si la loi l'exige.

Plans, abonnements et redevances

Studio est proposé selon plusieurs plans (p. ex. Starter, Professional, Enterprise) tels que publiés sur notre page de tarifs. Le plan Starter gratuit est offert sans frais et peut comporter des limitations fonctionnelles. Les plans payants sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix effectué à la souscription.

Sauf mention contraire, les prix s'entendent en CHF, hors TVA. Le paiement s'effectue par carte de crédit ou par facture via Stripe ; les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur date. En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre l'accès jusqu'à apurement et facturer l'intérêt moratoire légal ainsi que des frais de rappel raisonnables.

Les abonnements payants se renouvellent automatiquement pour la même durée, sauf résiliation avant la fin de la période de facturation en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les montants prépayés ne sont pas remboursés. Les rétrogradations prennent effet au prochain renouvellement.

Nous pouvons ajuster les prix et le contenu des plans. Toute modification tarifaire substantielle est annoncée au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut résilier l'abonnement concerné à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.

Annonces et diffusion multi-portails

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la licéité de ses annonces et de tout autre Contenu Client. Les annonces doivent :

• décrire un bien réel que le Client est habilité à commercialiser ;
• être exactes et tenues à jour, et être retirées dès que le bien n'est plus disponible ;
• ne porter atteinte à aucun droit de tiers, en particulier les droits d'auteur sur les photos et plans ;
• respecter le droit suisse applicable, y compris la protection des consommateurs, le droit antidiscrimination et le droit du bail ;
• ne pas être trompeuses, diffamatoires, discriminatoires ou autrement illicites.

Lorsque le Client active un Portail connecté, les annonces sont diffusées sur ce portail conformément à ses propres conditions. Le Client veille à ce que ses annonces respectent les règles de chaque portail. Nous ne garantissons pas la disponibilité continue d'un portail spécifique — les interfaces peuvent être modifiées ou interrompues sans préavis.

Nous pouvons, sans y être tenus, examiner, modifier ou retirer les annonces dont nous estimons raisonnablement qu'elles enfreignent les présentes conditions, les règles d'un Portail connecté ou la loi applicable.

Licence sur le contenu

Le Client conserve l'ensemble des droits sur le Contenu Client. Le Client nous concède une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, copier, adapter le format, traduire, transmettre et afficher le Contenu Client dans la mesure nécessaire pour :

• fournir Studio et l'infrastructure sous-jacente ;
• publier les annonces sur la plateforme grand public Homematch et sur les Portails connectés activés par le Client ;
• produire des statistiques agrégées et anonymisées et améliorer le produit ;
• protéger les annonces contre toute reproduction non autorisée par des tiers (p. ex. par filigrane).

La licence prend fin lorsque le Client supprime le contenu concerné, sous réserve des copies techniques résiduelles dans les sauvegardes (écrasées de manière glissante) et des usages persistant par nature (p. ex. statistiques agrégées).

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires pour octroyer cette licence et que le Contenu Client ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

Pipelines et communication avec les candidats

Studio fournit des fonctionnalités de messagerie et de gestion des pipelines utilisées par le Client pour communiquer avec les candidats et traiter les dossiers. Les données des candidats versées dans les pipelines du Client restent sous son contrôle, en qualité de responsable du traitement ; nous agissons comme sous-traitant pour son compte, comme précisé dans notre politique de confidentialité.

Le Client communique de manière respectueuse, dans le respect du droit applicable, et n'utilise la messagerie qu'à des fins liées à la commercialisation de la location et à la sélection des locataires. Le spam, le harcèlement, la discrimination et l'utilisation des données des candidats à des fins de marketing non liées sont interdits.

Utilisation acceptable

Le Client et ses Utilisateurs autorisés ne doivent pas :

• utiliser Studio à des fins illicites ou en violation des présentes conditions ;
• téléverser des virus, logiciels malveillants ou contenus perturbant le fonctionnement de Studio ;
• contourner les contrôles d'accès, tenter un accès non autorisé ou tester Studio à la recherche de vulnérabilités en dehors d'un programme de recherche en sécurité autorisé ;
• scraper, exporter en masse ou copier de manière systématique des annonces ou contenus n'appartenant pas au Client ;
• revendre, sous-licencier ou mettre Studio à disposition de tiers sans notre consentement écrit ;
• utiliser Studio d'une manière qui contourne les règles d'un Portail connecté.

Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir Studio disponible en continu et d'effectuer les opérations de maintenance hors heures ouvrables lorsque cela est possible. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. De brèves interruptions pour maintenance, mises à jour ou événements échappant à notre contrôle peuvent survenir. Le Client n'a pas droit à une réduction de redevance pour ces périodes, sauf accord de niveau de service explicite.

Suspension et résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat à la fin de la période de facturation en cours sans motif.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès avec effet immédiat pour juste motif, notamment (i) retard de paiement après rappel, (ii) violation des présentes conditions, (iii) fraude ou usage illicite suspecté ou (iv) si cela s'impose pour protéger Studio ou d'autres clients.

À la résiliation, les données du Client sont conservées comme décrit dans la politique de confidentialité et peuvent être exportées pendant une période transitoire. Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (licence sur les copies résiduelles, responsabilité, indemnisation, droit applicable) restent en vigueur.

Garanties et exclusions

Nous fournissons Studio avec un soin et un savoir-faire raisonnables. Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute autre garantie, notamment quant à l'adéquation à un usage particulier ou au fait que Studio répondrait aux besoins commerciaux spécifiques du Client. Les annonces et les données des candidats émanent du Client et d'autres utilisateurs ; nous ne garantissons ni leur exactitude ni leur exhaustivité.

Nous ne garantissons pas que le Client recevra un nombre déterminé de demandes, de candidatures ou de baux conclus via Studio.

Responsabilité

Nous ne répondons que des dommages causés par dol ou négligence grave. Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité globale au titre du contrat ou en lien avec celui-ci est limitée aux redevances payées par le Client pour Studio durant les douze mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité. Toute responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs, y compris perte de bénéfice, perte de données ou perte d'opportunités commerciales, est exclue.

Aucune disposition des présentes ne limite la responsabilité que le droit suisse impératif interdit d'exclure.

Indemnisation

Le Client nous indemnise et nous tient quittes de toute réclamation de tiers, de tout préjudice et de tous frais juridiques raisonnables découlant (i) du Contenu Client, (ii) de la violation par le Client des présentes conditions ou de la loi, ou (iii) de la relation du Client avec des candidats, locataires ou Portails connectés.

Propriété intellectuelle

Studio et l'ensemble des logiciels, designs, documentations et marques associés sont la propriété de peak intelligence AG ou de ses concédants. Sous réserve des présentes conditions, le Client se voit accorder un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser Studio pour la durée de l'abonnement. Le Client ne peut reproduire, redistribuer ou exploiter commercialement Studio ou ses composants au-delà du cadre des présentes.

Protection des données

Nous respectons la loi suisse sur la protection des données (LPD). Notre politique de confidentialitéfait partie des présentes conditions. Lorsque le Client utilise Studio pour traiter des données personnelles de candidats et de locataires, les dispositions de sous-traitance figurant dans la politique de confidentialité s'appliquent ; sur demande, nous concluons un contrat de sous-traitance distinct (DPA).

Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. Toute modification substantielle est annoncée par e-mail ou via une notice in-app au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas une modification substantielle, il peut résilier l'abonnement concerné à compter de la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de Studio après cette date vaut acceptation.

Cession

Le Client ne peut céder ni transférer le contrat sans notre consentement écrit. Nous pouvons céder le contrat à une société affiliée ou dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une vente.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Le for exclusif est le tribunal compétent au siège de peak intelligence AG.

Divisibilité

Si une disposition des présentes est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Les dispositions invalides sont remplacées par des règles licites se rapprochant le plus possible de l'intention commerciale initiale.